Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE MECADRUM

1/ APPLICATION – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OBJET

Toute commande d’un produit et/ou d’une prestation à MECADRUM emporte adhésion et acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Les conditions générales de vente de MECADRUM prévalent sur les conditions générales du client sauf dérogation expresse et écrite de MECADRUM.

Ces conditions générales s’appliquent pour le monde entier à toutes les ventes et prestations de services de MECADRUM, sauf conditions particulières différentes convenues par écrit avec le client.

Notamment, les matériels sont exportés selon les incoterms et les modalités définies dans l’accusé de réception de commande.

2/ PRESENTATION DES PRODUITS

Les produits, matériels et généralement toutes les informations portées à la connaissance de la clientèle sur les documents commerciaux, catalogues et autres supports diffusés par MECADRUM, ainsi que sur son site internet, n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas MECADRUM.

MECADRUM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéris-tiques de ses produits ainsi que les informations communiquées à la clientèle, la responsabilité de MECADRUM ne pouvant être engagée à ce titre.

3/ CAHIER DES CHARGES – DEVIS

Le client supporte la responsabilité exclusive de la définition de ses besoins.

De ce fait, le client doit formaliser un cahier des charges techniques, suffisamment précis et détaillé pour permettre à MECADRUM d’établir un devis répondant aux besoins exprimés par le client.

En l’absence de cahier des charges formalisé, le client accepte à ses risques et périls les produits, matériels et prestations qui lui seront fournies par MECADRUM, en renonçant à toute action contre MECADRUM relative à ces produits, matériels et prestations.

MECADRUM propose un devis au client sur la base du cahier des charges établi par ce dernier ou à défaut des informations que ce dernier prend la responsa-bilité de communiquer sans cahier des charges.

En fonction des études et calculs que MECADRUM devrait mener pour établir le devis, ce dernier sera susceptible d’être facturé au client après avis du coût prévisible et acceptation par le client.

Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission par MECADRUM, sauf disposition contraire sur le devis.

A défaut d’acceptation par le client dans ce délai, le devis est annulé si bon semble à MECADRUM.

4/ COMMANDE – CONFIRMATION DE COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

Le client passe commande lorsqu’il accepte le devis :

soit en retournant à MECADRUM le devis dûment signé,
soit en formalisant une commande conforme au devis.

Toutefois, le contrat entre MECADRUM et le client ne sera formé qu’après envoi par MECADRUM d’une confirmation de commande, ce contrat étant réputé conclu et exécuté au siège de la société MECADRUM.

Tout accusé de réception de commande non contesté dans le délai de 2 jours ouvrés est réputé accepté dans toutes ses dispositions.

Pour le client, toute commande confirmée est irrévocable et définitive : elle ne peut être ni annulée, ni modifiée sauf accord ou proposition de MECADRUM qui se réserve en cas de modification la possibilité de facturer un supplément de prix dont le client sera avisé.

De plus, à la confirmation de la commande, MECADRUM se réserve la possibilité d’exiger du client le paiement d’un acompte, étant précisé que dans cette hypothèse le contrat ne sera formé qu’au moment de l’encaissement de l’acompte par MECADRUM.

En cas d’acceptation par MECADRUM d’une annulation de commande, toutes les sommes versées par le client à MECADRUM resteront acquises à cette dernière.

Par ailleurs, MECADRUM se réserve la possibilité d’annuler, suspendre ou ne pas traiter les commandes d’un client débiteur de MECADRUM pour quelque cause que ce soit, n’ayant pas honoré à l’échéance une précédente facture de MECADRUM, et/ou ayant manqué à l’une quelconque de ses obligations envers MECADRUM.

5/ LANGUE APPLICABLE

La langue applicable entre MECADRUM et le client est le français.

Si pour une raison quelconque, les présentes conditions générales étaient traduites dans une autre langue, la version française ferait foi en cas de doute.

6/ VENTES ET PRESTATIONS

Dans l’exécution du contrat, MECADRUM souscrit des obligations de moyen se limitant aux ventes et/ou prestations visées dans la commande du client.

Toute modification de la commande initiale entraîne une révision du prix et des délais de livraison dont le client sera informé, sauf avis écrit contraire de MECADRUM.

Les modifications de la commande initiale intervenues en cours d’exécution sont constatées par écrit.

7/ FACTURE – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Dans l’exécution du contrat, MECADRUM souscrit des obligations de moyen se limitant aux ventes et/ou prestations visées dans la commande du client.

Toute modification de la commande initiale entraîne une révision du prix et des délais de livraison dont le client sera informé, sauf avis écrit contraire de MECADRUM.

Les modifications de la commande initiale intervenues en cours d’exécution sont constatées par écrit.

7-1 Toute facture non-contestée dans un délai de 7 jours à compter de sa réception sera réputée acceptée sans réserve dans son quantum et ses modalités de paiement.
7-2 Les prix pratiqués par MECADRUM s’entendent hors-taxes, départ usine, matériel non-emballé, la devise utilisée par défaut étant l’euro.

Sauf disposition contraire, les frais de transports sont à la charge du client.

Tout impôt, taxe, droit ou autres frais à payer en application d’une réglementation française, ou d’un état d’exportation ou de transit sont à la charge exclusive du client.

7-3 Le prix est une créance portable devant être réglée par le client au siège de la société MECADRUM.

Sauf accord contraire, le prix est payé en euros à 30 jours fin de mois de livraison. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.
MECADRUM se réserve la possibilité de réclamer au client un paiement comptant avant l’exécution de la commande ou avant expédition, si le client restait devoir une dette échue à MECADRUM ou présenterait des risques d’insolvabilité (par exemple en cas de garantie insuffisante donnée par l’assurance crédit de MECADRUM).
De la même manière, MECADRUM pourra, en fonction des risques encourus et à tout moment, fixer un plafond à l’en-cours du client et exiger de lui des délais de paiements réduits ainsi que les garanties jugées nécessaires par MECADRUM.

Le mode de paiement et le règlement d’acomptes sont mentionnés sur le devis, la facture et/ou tout document convenu entre MECADRUM et le client.
Toutefois, en cas de paiement par lettre de change, le client doit retourner cette dernière acceptée et domiciliée dans les 15 jours de sa réception, étant précisé que MECADRUM se réserve la possibilité de suspendrel’exé-cution du contrat jusqu’au retour de la traite.
En outre, le client ne peut suspendre ses paiements ou opérer une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit de MECADRUM.

8/ DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

Au sens des présentes, constitue un paiement seulement l’encaissement effectif du prix par MECADRUM et non la simple remise d’une lettre de change ou de tout titre créant une obligation de payer.

Si bon semble à MECADRUM, le non-paiement d’une fraction de prix à son échéance ou le non-respect d’une échéance quelconque de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client à quelque titre que ce soit à MECADRUM, outre la suspension des prestations de MECADRUM et la rétention des produits et matériels commandés par le client, ce jusqu’à complet désintéressement de MECADRUM.

Par ailleurs, tout retard de paiement donne lieu sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable à une pénalité calculée en appliquant aux sommes dues un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date de l’échéance non-honorée, majoré de 10 points de %.

Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu’au complet désintéressement de MECADRUM, étant précisé que tout mois commencé est dû en totalité.

Tout recouvrement de facture impayée donnera lieu à l’application d’une pénalité non-réductible de 10 % du montant de la facture, pénalité qui ne pourra pas être inférieure à 40e.

9/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

MECADRUM conserve la propriété des produits et matériels vendus et fournis jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et tous accessoires.

Au sens de la présente clause, constitue un paiement seulement l’encaisse-ment effectif du prix par MECADRUM et non la simple remise d’une lettre de change ou de tout titre créant une obligation de payer.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits et matériels vendus et fournis sont à la charge du client dès leur enlèvement dans les locaux de MECADRUM.

Le client s’engage donc à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des matériels et à souscrire en ce sens toutes assurances appropriées.

Si les matériels objets de la présente réserve de propriété venaient à être revendus par le client, la créance de MECADRUM serait immédiatement et automatiquement reportée sur le prix des matériels ainsi revendus par le client.

En cas de revendication pour non paiement total ou partiel, les matériels en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à MECADRUM à titre de clause pénale.

MECADRUM est d’ores et déjà autorisée par le client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

Le client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les marchandises sous réserve de propriété appartiennent à MECADRUM, et à informer immédiatement MECADRUM de toute saisie ou opération similaire.

10/ TRANSFERT DES RISQUES – LIVRAISONS – TRANSPORT

10-1 Le transfert des risques au client se réalise dès l’enlèvement des produits et matériels dans les locaux de MECADRUM par le transporteur. Les produits et matériels, même expédiés FCA ou FOB voyagent aux risques et périls du destinataire et sous sa responsabilité exclusive. Notamment, MECADRUM ne garantit pas le client contre les chocs que les pièces pourraient subir pendant le transport.
Avant l’expédition, le client peut vérifier et faire vérifier les produits et matériels (dimensions, aspect, tolérance, quantité,…), tous les frais afférents restant à sa charge exclusive et à condition que ces contrôles ne perturbent pas l’activité de MECADRUM. Sauf disposition contraire, l’assurance des opérations de transport est à la charge du client.
10-2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et s’entendent au départ des ateliers de la Sté MECADRUM.
La livraison est réputée accomplie dès l’enlèvement des produits et matériels dans les locaux de MECADRUM par un expéditeur ou un transporteur. En cas d’absence d’instruction du client sur la destination des produits ou d’impossibilité d’expédier pour une cause indépendante de la volonté de MECADRUM, la livraison est considérée comme accomplie ensuite dès avis de mise à disposition adressé au client, les produits et matériels sont alors entreposés aux risques et périls du client, MECADRUM se réservant la possibilité de facturer cet entreposage au client en sus du prix convenu.
10-3 Les produits et matériels sont vendus avec un emballage simple (cerclage sur chevrons) ; toute autre exigence concernant l’embal-lage devra être formulée dans sa demande de prix par le client afin que MECADRUM en intègre le coût dans son offre commerciale. Les retard éventuels ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou retenue, ni entraîner l’annulation de la commande, et ce nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du client.
10-4 MECADRUM est entièrement libérée de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que définie ci-après.
De plus, MECADRUM se réserve la possibilité de ne pas livrer ou de différer la livraison lorsque le client a manqué à l’une quelconque de ses obligations.
10-5 En cas d’avaries, pertes ou manquants constatés par le client, ce dernier est tenu, à peine de forclusion :
- soit d’émettre des réserves précises sur le bordereau de livraison et le bon de transport (lettre de voiture, lettre de transport maritime…), et d’adresser ces réclamations au transporteur par LR/AR ou exploit d’huissier dans les trois jours suivant la réception du produit (jours fériés non compris),
- soit de former une demande d’expertise dans le même délai, en application des dispositions de l’article L.133-4 du Code de Commerce.

11/ RECEPTION – RECLAMATIONS

A réception des produits et matériels ou à compter de la découverte d’un éventuel vice ou non-conformité, le client dispose d’un délai de 8 jours pour élever toute réclamation relative à leurs éventuels vices ou non-conformité, ceci exclusivement par LR/AR.

A défaut et passé ce délai, les produits et matériels sont réputés être acceptés par le client sans réserves, ce dernier renonçant à toute réclamation et toute action contre MECADRUM relativement aux produits, matériels et prestations fournis.

En cas de réclamation, les produits et matériels livrés devront impérativement être tenus à la disposition de MECADRUM, le client prenant toute mesure utile pour les conserver en l’état de réception.

Le client ne pourra procéder à aucun retour des produits et matériels sans l’accord préalable et écrit de MECADRUM.

12/ RESPONSABILITE – LIMITATION DE RESPONSABILITE – REPARATION

12-1 La responsabilité de MECADRUM est limitée aux vices cachés et non-conformités correspondant aux prestations visées dans la commande du client et dans son cahier des charges.
A ce titre, toute responsabilité liée aux erreurs ou aux lacunes du cahier des charges incombe exclusivement au client, de même que la responsabilité liée au choix des produits et matériels qu’il a effectué.
De même toute responsabilité liée à la conception des produits incombe ex-clusivement au client lorsque c’est ce dernier qui a effectué les plans et études. Si les produits et matériels commandés à MECADRUM doivent s’intégrer dans une installation obéissant à une norme spécifique, il appartient au client d’en informer MECADRUM.
Si cette information n’est pas effectuée, la Sté MECADRUM ne saurait voir sa responsabilité engagée sur ce point.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et non-conformités allégués.
12-2 Limitation de responsabilitéSi les vices ou non-conformités sont avérés contradictoirement, et même si des dommages (corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects) ont été causés par les produits et matériels défectueux, la réparation due par MECADRUM est limitée au choix de MECADRUM :

soit au remplacement des produits et matériels défectueux,
soit au remboursement de ces produits et matériels, et ce à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou tous autres dommages et inté-rêts, nonobstant toute clause contraire figurant éventuellement dans les conditions générales d’achats du client.

En cas de remplacement des produits et matériels défectueux :

MECADRUM se réserve la possibilité de modifier les produits et matériel ;
en principe, le remplacement se fait dans les ateliers de MECADRUM, le client devant renvoyer le matériel en cause àMECADRUM franco de port et d’emballage ;
si en raison de la nature du matériel le remplacement se fait sur le site du client, MECADRUM prend en charge la main d’oeuvre, à l’exclusion du temps passé aux travaux préliminaires (démontage et remontage, intervention sur les éléments extérieurs à la fourniture de MECADRUM) ;
dans tous les cas, le coût du transport aller et retour du matériel ou des pièces à remplacer est à la charge du client, comme les frais de voyage et de séjour de MECADRUM en cas d’intervention sur site ;
MECADRUM retrouve la propriété des pièces remplacées.

12-3 De plus, la responsabilité de MECADRUM est exclue notamment si le client ou un tiers non-agréé par MECADRUM est intervenu, sans autorisation, sur les matériels et produits.
La responsabilité de MECADRUM est également exclue pour toutes les causes étrangères à l’intervention de MECADRUM, notamment :

un montage incorrect,
une négligence, un défaut d’entretien ou de surveillance,
une fourniture de matière défectueuse,
une utilisation non-conforme aux caractéristiques et spécifications techniques,
la force majeure.

12-4 MECADRUM pourra facultativement convenir avec le client d’une garantie conventionnelle dont le coût éventuel s’ajoutera au prix convenu.

13/ REPARATIONS

Lorsqu’un devis de réparation a été adressé au client et laissé sans suite pendant une année, le matériel confié à MECADRUM sera considéré comme abandonné et mis au rebus.

14/ SOUS-TRAITANCE

MECADRUM se réserve la possibilité de faire appel à des sous-traitants sans en informer le client.

15/ FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations de MECADRUM seront suspendues de plein droit sans formalité et sa responsabilité dégagée.

Constituent des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, la survenance des événements suivants :

Arrêt de travail, grève, lock-out, inondation, incendie, épidémie, absence de ma-tière première, obstacle à la production ou au transport ne relevant pas du fait de MECADRUM quelle qu’en soit l’origine, rupture totale ou partielle de l’approvision-nement, avarie des outils de production, accident dans les locaux de MECADRUM, guerre, émeute, insurrection, troubles sociaux, chômage partiel ou total, rebuts de pièces importants en cours de fabrication, fermeture d’usine et généralement toute circonstance empêchant l’exécution par MECADRUM de ses obligations dans des conditions normales…

16/ RESILIATION

Si le client ne vient pas retirer les produits et matériels qu’il a achetés après qu’un avis de mise à disposition lui ait été adressé par MECADRUM, le contrat sera résolu si bon semble à MECADRUM.

MECADRUM se réserve alors la possibilité de disposer comme bon lui semble des produits et matériel initialement fabriqués pour le client, ainsi que de réclamer au client l’indemnisation intégrale de tous ses frais, dépenses et pertes.

17/ MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MECADRUM se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente modifiées s’appliqueront aux commandes passées après la diffusion au public des nouvelles conditions, notamment sur le site internet de MECADRUM.

Avant de passer commande, le client est invité à consulter le site internet de MECADRUM.

18/ INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS

Les présentes ainsi que les relations entre MECADRUM et le client sont régies par le droit interne français.

En cas de vente internationale de marchandises, la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) sera inapplicable.

19/ DROIT APPLICABLE

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente venait à être annulée ou invalidée, les autres dispositions resteraient en vigueur.

20/ CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige s’élevant entre les parties relatif aux présentes, comme aux relations entre MECADRUM et le client seront de la compétence exclusive des Tribunaux de COMPIEGNE (département de l’Oise (60) – FRANCE), même en cas de référé, de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de demande incidente.